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Livre des lois françaises

Domaines d'intervention

Mon expertise: Juridictions des cabinets

Auprès des entreprises

Droit commercial :

Rédaction de contrats : pour exemple, bail commercial pour un restaurateur, ou contrat de bail d’installation d’antenne relais, pour une relation pérenne entre les parties au contrat.

Contentieux recouvrement de créances dues, par exemple, entre entreprises dans des contrats de partenariat ou contrat de sous traitance.


Droit Social :

Rédaction de contrat de travail, conseil en gestion des salariés dans l’entreprise. Pour exemple conclusion et gestion avec l’entreprise d’un abonnement en droit social reconductible chaque année.


Contentieux prud’homal : pour exemple, approbation par le conseil des prud'hommes d'une sanction disciplinaire.

Auprès des particuliers

Droit du contrat :

Par exemple, contestation de clauses et tarifs en droit bancaire, contestation du montant réclamée par la banque de l’indemnité de rupture anticipée du contrat de prêt, pour en réduire son montant.

Droit de la consommation :

Par exemple annulation et remboursement d’un contrat de pose de panneaux solaires (indemnisation entre 20 000 et 30 000euros).


Droit immobilier :

Recouvrement loyer impayé, malfaçons de constructions, obtention de réparations et des dommages et intérêts, recouvrement de créances pour syndicat de la copropriété.

Vente et achat aux enchères à la barre du tribunal.


Droit de la famille :

Succession, procédure de divorce, droits des enfants.

Auprès des institutionnels

Services fiscaux, copropriétaires, et banques

Recouvrement de créances par la procédure de la saisie immobilière, ou dans le cadre d’une succession, et achat aux enchères d’un immeuble au tribunal. Cette procédure permet de de recouvrer certainement une dette et d’acheter à bon prix.

Médiation

Diplômée de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), je peux vous assister lors d'une médiation ou être un médiateur pour régler un conflit.

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